La Répression (Abus de Confiance)

LA REPRESSION La loi a prévu des peines ordinaires et des peines
aggravées. I – les peines ordinaires ou l’infraction simple L’abus de confiance est puni d’une
peine d’emprisonnement de 6 mois au moins et de 4 ans au plus et d’une peine d’amande
allant de 20 000 frs a 3 000 000 de frs. (Article 383 alinéa 1). Le juge pourra aussi ordonner
une interdiction de séjour pour une durée de 10 ans au maximum. En outre, il pourra
prononcer a l’encontre de l’agent pénal une interdiction des droits vises al’article 34 du Code
Pénal (droits civils, civiques et de famille) pour la mêmedurée. II- les peines aggravées
l’abus de confiance est toujours un délit et il est porte devant le Tribunal Correctionnel. En
cas d’aggravation, la peine d’emprisonnement est portéeà 10 ans et l’amende à 12 000 000.
Cette aggravation a lieu lorsque le délinquant a fait appel au public afin d’obtenir soit pour
son compte, soit comme directeur administrateur, ou agent d’une société ou d’une entreprise
commerciale ou industrielle des remises de fonds ou de valeur a titre de dépôt, de mandat
ou de nantissement.

by Mamadou Khadim GAYE

04 février 2024

19h15

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *