Le tribunal du commerce hors classe de Dakar exige le paiement d’une facture de 86 milliards de FCFA

Le tribunal du commerce hors classe de Dakar exige le paiement d’une facture de 86 milliards de FCFA

Le tribunal du commerce hors classe de Dakar menace de rentrer en grève avant la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux. Pour cause, les juges consulaires réclament le payement depuis 2018 des indemnités d’audiences fixées par le décret présidentiel du 1er octobre 2019. Celui-ci s’élève ainsi à 86 milliards de FCFA.

A quelques semaines de la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux, le flou ne cesse de se manifester au sein de ladite tutelle. En effet, les juges consulaires réclament depuis 2018 le payement de leur indemnités qui s’élèvent à 88 milliards FCFA.

«C’est des indemnités qu’on doit aux juges et conseillers consulaires depuis l’implantation du Tribunal du Commerce de Dakar. Cela fait des années qu’on s’attend à percevoir nos indemnités, conformément au décret signé par le président de la République» ; explique ainsi le coordonnateur des juges consulaires, Ousseynou Niang.

D’après celui-ci, seul le payement de trois mois a été effectué à ce jour. Aussi, selon le décret 2019-1602 du président de la République, Macky Sall, fixant les indemnités des juges et conseillers consulaires indique, dans son article 1 ; que les juges et conseillers consulaires ont droit, au cours de l’année judiciaire, pour le temps et les frais exposés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au service des Tribunaux de Commerce et des Chambres Commerciales d’Appel ; une indemnité dont le montant est fixé à la somme de 100.000 F Cfa par audience. Alors que le montant global mensuel est stablé à 500.000 fcfa.

Une correspondance du Tribunal adressée au ministère de la Justice et classée sans fuite

Avant promulgation de cette annonce, on comptait ainsi huit juges consulaires concernés ; avant le décès d’un juge et démission de quelques uns qui attendent toujours d’être indemnisés.
«Il faut que la question soit réglée. C’est une institution étatique et un service public. Nous avons évolué pendant longtemps dans le silence et la résignation. Mais, nous réclamons notre droit. Au début on était huit juges consulaires, il y a eu trois démissions et un décès. Il restait quatre. Un autre acte nominatif a eu lieu occasionnant l’arrivée de 4 juges consulaires. Nous sommes donc présentement huit juges consulaires mais, ça n’a rien à avoir avec ceux qui sont à la cour d’appel. Eux aussi, ont les mêmes problèmes», regrette notamment Ousseynou Niang.

Afin de se faire entendre, les plaignants ont adressé plusieurs correspondances au ministère de la Justice afin de prendre en charge cette affaire. Ousseynou Niang rappelle également qu’ils ont rencontré le directeur de l’Administration générale du ministère de la Justice. Ce dernier a plutôt avancé «qu’il n’y a pas de ligne budgétaire prévus pour le payement des indemnités en question».

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