Barème dans les assurances : Les textes jugés obsolètes
Les barèmes applicables dans le secteur des assurances sont devenus obsolètes. En effet, depuis son adoption en 1979-1980, le barème honoraire en expertise automobile en vigueur est resté le même. Par exemple, le taux horaire de main-d’œuvre garagiste qui avait été fixé à 1.750 francs CFA en février 1982 par décision ministérielle est resté invariable. […]
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